Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

34. Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, le Tribunal peut entendre la demande par conférence téléphonique.

D. 176-2010, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

34. Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, le Tribunal peut entendre la requête par conférence téléphonique.

D. 176-2010, a. 34.